Conditions generales d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par : Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de réflexion de 30 jours. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, totalement ou partiellement, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
Les éventuels frais d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
L'application ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
Le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci.
Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites du cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes.
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations concernant les garanties et le service existant après l'achat.
Les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit.
S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit notifier cela au moyen d'un message écrit ou par e-mail.
Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas signalé vouloir exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et/ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines individuels.
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
Celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat.
Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou les instructions figurant sur l'emballage.
La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 30 jours après la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines.
Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière à titre d'introduction de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de sept jours, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Même si le consommateur réside à l'étranger.